GTA

942 168 535 LUCCIANA

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

686843dc4965b5d9df3279e2

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f9f8af441bbfb9d4228e00

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a8b0a5ae27812390df6f

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10 avril 2025

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CAA33

DCA_23BX02579_20240709

Satisfaction partielle

9 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662a9fd0c8a1343b8cd62500

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

628881f1edb9a9057d0d27e6

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18 mai 2022

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CAA33

DCA_19BX03288_20220411

Satisfaction partielle

11 avril 2022

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Cour d'Appel

60324b5c2b7d9981353fc922

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7 mars 2018

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Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878da

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6 septembre 2005

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