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SIREN 942 341 207

SIREN

APA (APA) (APA)

942 341 207 ARPAJON

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

627df9a10d41e0057d43e861

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6274babe2799a9057d5dce1b

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bac02799a9057d5dce1d

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bad42799a9057d5dce2d

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdadd9148be21704d48420b

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15 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdc6040e0afd584072e02c6

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29 novembre 2018

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Cour d'Appel

615e0d18c25a97f0381f4bb1

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9 octobre 2014

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Cour d'Appel

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21 avril 2008

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Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc3d

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21 avril 2008

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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc66

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21 avril 2008

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Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32c

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25 mars 2008

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