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SIREN 943 606 137

SIREN

FAMILIALE (FAMILIALE)

943 606 137 LE PONTET

515 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

515 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 515)

Cour d'Appel

6a045279cdc6046d47937d97

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

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27 avril 2026

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TA44

DTA_2606516_20260424

Satisfaction totale

24 avril 2026

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Cour d'Appel

69d888aecdc6046d47ba646f

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ec9ccdc6046d477be5a4

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ea7293cdc6046d474c68ef

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e9248acdc6046d472d9c24

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd91e5cdc6046d47ca72a8

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0fc9cdc6046d4712a5ed

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979a850cdc6046d47f11ee1

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69739e4ecdc6046d4770787c

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69737b27cdc6046d476bc230

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a1bddcdc6046d47825fe5

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a460bcdc6046d47878f60

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a4786cdc6046d4787d272

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69712a83cdc6046d47283e80

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b207dcdc6046d47144bec

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b822acdc6046d47219c4b

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69ab95e7cdc6046d47ca5c6c

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e3aa175782d5f06113b23

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6 janvier 2026

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