DTO

944 866 326 SAINT-OUEN-SUR-SEINE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63b91ad3b63d827c909cacc0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2023

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme que la Communauté de communes de Grand Lieu n'a commis aucune faute dans la mise en œuvre des mesures d'expulsion, celles-ci ayant été régulièrement pratiquées en exécution d'une décision de justice et précédées d'un commandement de quitter les lieux. La cour rejette donc les demandes indemnitaires du locataire et confirme le jugement pour le surplus, tout en infirmant partiellement le jugement en ce qu'il condamnait le locataire pour procédure abusive.

30 novembre 2018

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