TAXI SOMME 80

La Cour d'appel a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré recevable l'action en déchéance des intérêts conventionnels et annulé la clause de stipulation des intérêts conventionnels. Elle a jugé que la demande en déchéance des intérêts conventionnels était prescrite, car le délai de cinq ans avait expiré le 30 août 2016. La Cour a également débouté l'emprunteur de sa demande de réduction de la clause pénale, estimant qu'elle n'était pas manifestement excessive. Elle a mentionné la créance de la banque à la somme de 96 565,12 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,15% courus à compter du 5 octobre 2017 jusqu'au parfait règlement. Les autres demandes ont été rejetées, et l'emprunteur a été condamné aux dépens d'appel.

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