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SIREN 949 864 292

SIREN

DEVOLUTION

949 864 292 PARIS

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Devolution

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 19/10/2025

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Devolution

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 26/03/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6809c9411f1ed98b447f43c6

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

6793332132b173f45a7c8d43

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

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Cour d'Appel

64f816580a9accd9695a4285

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 septembre 2023

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Cour d'Appel

64379d299477fe04f5cc622a

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

63bfb3645e2fbe7c9004394b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8

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17 avril 2019

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Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919cc

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22 mai 2014

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Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f6b

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12 décembre 2013

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