IDD

951 566 009 MARSEILLE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

653a06c0d0451e8318d0eaed

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d4cd0792a57405de33179c

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27 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca75bd5fa84862ebd83cba

L'arrêt a été rendu contradictoirement entre les parties représentées par leurs avocats respectifs. Les expéditions exécutoires ont été délivrées le 8 octobre 2020.

8 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fda562c0f30bd9e64a207a7

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25 juillet 2019

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Cour d'Appel

5fdc97d4c67870bae8634725

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13 novembre 2018

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Cour d'Appel

6032d9898151fe4e056b72cf

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17 novembre 2017

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Cour d'Appel

6034a854db94c294660ddefc

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25 octobre 2016

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Cour d'Appel

603705d6fae4fba09dfa1ff7

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24 juin 2015

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