SIREN 952 779 270
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
DCA_24LY01713_20251211
Satisfaction partielle
11 décembre 2025
Voir →
DCA_23VE01934_20250528
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 mai 2025
Voir →
ORCA_25VE00613_20250307
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 mars 2025
Voir →
5fd930b3483ab0108f00c86c
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Versailles a considéré qu'elle n'était pas régulièrement saisie de l'appel du demandeur, faute de précision suffisante dans les conclusions d'appel quant aux dispositions du jugement critiquées. Elle a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejeté les demandes présentées par les deux parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné le demandeur aux dépens d'appel.
18 mai 2020
Voir →
61609a4e54c6ec55cf710190
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 juin 2014
Voir →
6253cc04bd3db21cbdd8edb0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 juin 2011
Voir →