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20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef6c7a9a9834ffd825fabb

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67134bfe208351cec65866d1

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

653a06c0d0451e8318d0eaeb

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

6350e4f442150aadff23dbfb

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c52994a2c4236379079af8

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

625bae6f44cde4277d1bd5c2

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15 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et déboute la société Molotov de toutes ses demandes, considérant que la clause litigieuse ne caractérise ni un déséquilibre significatif, ni des conditions manifestement abusives, ni une pratique contraire au droit de la concurrence ou à l'article L.121-11 du code de consommation.

18 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb6e44da068f4c911edb4d

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12 mars 2019

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Cour d'Appel

6033a2b3739c8c5724648b48

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5 mai 2017

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