SIREN 954 503 439
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6811aeb581f47e994feb26ab
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29 avril 2025
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67f5ff2fe523525b14ffda56
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8 avril 2025
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6789f8aa482fcecad732ff61
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16 janvier 2025
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68ba6ea25e37b80883ee6258
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21 octobre 2024
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659e4a655537980008847421
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9 janvier 2024
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64a50cbdb8594705dbfccb53
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4 juillet 2023
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5fca8c697c06047eb38337c1
La décision complète n'étant pas fournie dans l'extrait transmis, il ne peut être rendu compte de la solution retenue par la Cour d'appel de Pau.
10 septembre 2020
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5fddd9a8566c327db0727aa9
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19 juillet 2018
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6253ca7abd3db21cbdd8b241
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6 décembre 2007
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6253c984bd3db21cbdd888d9
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9 novembre 2006
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