← CodexAI/

SIREN 978 283 075

SIREN

1997

978 283 075 IVRY-SUR-SEINE

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

628881efedb9a9057d0d27d6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

6260f99f6d9e13277d6e3a58

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

60305dd892e22bb7cb3d65e5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 février 2021

Voir →

Cour d'Appel

5fd9d7e31777c11283eb3fcd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 novembre 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdc17504941653b9fbe3d70

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 décembre 2018

Voir →

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94136

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 septembre 2018

Voir →

Cour d'Appel

616243bf1217cad6c0164917

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 février 2014

Voir →

Cour d'Appel

6162e4f07797cdb2f7583cc7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 septembre 2011

Voir →

Cour d'Appel

61639e09c27cfcda968a637d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 septembre 2010

Voir →

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 février 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 novembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88543

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 mai 2006

Voir →

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd8881f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 mai 2006

Voir →

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88846

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 mai 2006

Voir →

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88847

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 mai 2006

Voir →

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 décembre 2001

Voir →

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c72

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 décembre 2001

Voir →

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 décembre 2001

Voir →

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 décembre 2001

Voir →