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SIREN 978 660 439

SIREN

CIO

978 660 439 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

661f660d2313f20008a5276f

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1e

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8 juillet 2021

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Cour d'Appel

5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7

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14 février 2019

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Cour d'Appel

5fdc6c1fb64a208fb1eabb15

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27 novembre 2018

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Cour d'Appel

615e0a35c25a97f0381f4a38

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11 décembre 2014

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Cour d'Appel

61624a80a68110eae5b6900a

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10 avril 2014

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Cour d'Appel

616243c81217cad6c01649e9

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6 février 2014

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Cour d'Appel

61630e4bda3e3d3066036725

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17 décembre 2009

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8b

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29 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a415

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7 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec7

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28 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf6

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6 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8814c

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9 février 2006

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Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b5

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13 septembre 2005

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