979 896 271

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e41318681ed727f2a4c270

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69b82cf1cdc6046d47decb19

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

Voir →

Trib. de Commerce

68513e875dbd1b5d65b64d86

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a retenu la responsabilité de la société vendeuse du véhicule pour défaut de conformité et vice caché, ainsi que celle de la société ayant effectué l'entretien périodique. La société vendeuse a été condamnée à indemniser l'acheteur à hauteur des préjudices subis, incluant le coût de remplacement du moteur et les frais annexes.

23 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

66fc59a6536c57b6ad872988

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2024

Voir →