REGLEMENTATION FRANCE BATIMENT

979 949 856 BERNES-SUR-OISE

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b20e30c4cf860008dff530

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

6360c5303c369c7f74996d05

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca764942cda663924a7c1e

Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 7, le 8 octobre 2020, en réponse aux prétentions des parties requérantes et intervenantes concernant la légalité de la décision de l'Autorité de la concurrence.

8 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b95

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8 octobre 2020

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Cour d'Appel

60321c8a19d54a53f9ada77d

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13 avril 2018

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Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb1

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5 janvier 2016

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