SIREN 980 194 864
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2516158_20260102
Rejet défaut de doute sérieux
2 janvier 2026
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ORTA_2515579_20251216
Rejet défaut de doute sérieux
16 décembre 2025
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ORTA_2534901_20251211
TA Marseille
11 décembre 2025
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ORTA_2534900_20251208
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 décembre 2025
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