BT SERVICES

980 837 512 PARIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

627df9990d41e0057d43e833

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fdaa67bad5ff43758260a82

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juin 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdc45f0621fe76993e0e190

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'assignation en référé du comité d'entreprise de la société BT France à l'encontre de la société BT France. Elle a dit recevable la demande de communication de documents formée par la société Audit Bilan & Stratégie et a condamné la société BT France à remettre les documents listés sous astreinte provisoire de 100 euros par document omis et par jour de retard.

6 décembre 2018

Voir →

Cour d'Appel

6034823fa2d07a6fe6090dba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 novembre 2016

Voir →

Cour d'Appel

616290cae498f0b428bb8325

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 mai 2013

Voir →

Cour d'Appel

616355cdbf1fa7f870d29faf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 mars 2011

Voir →