SIREN 982 303 950
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
66fd896438de0398b515c391
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 octobre 2024
Voir →
66fd896e38de0398b515c563
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 octobre 2024
Voir →
65b36e628c0355000835f7d1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 janvier 2024
Voir →
63d22ac39b3c8605deec2196
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 janvier 2023
Voir →
63119db76f0d304f138e5ed1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 septembre 2022
Voir →
5fda084fe0d14c4ac66260f4
La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, rejetant l'appel de la société Naturalia. Elle a considéré que le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité de l'obligation, matérialisée par la date d'échéance figurant sur la facture, et non à compter de la date de réalisation de la prestation. La prescription quinquennale n'était donc pas acquise au moment de l'assignation en 2016, celle-ci ayant également interrompu le délai de prescription.
10 octobre 2019
Voir →
5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme en partie le jugement déféré et infirme sur d'autres points. Elle confirme la fixation de la valeur des meubles et les droits d'enregistrement des legs. Elle condamne solidairement la SCI et les légataires particuliers à payer une somme au demandeur au titre des loyers perçus sur les parts sociales léguées, avec intérêts capitalisés. Elle ordonne également la transmission des documents successoraux sous astreinte. Le surplus des demandes du demandeur est rejeté.
22 février 2019
Voir →
6253cd61bd3db21cbdd93256
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 mai 2016
Voir →
60357ec64bbefea42c243bb0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 avril 2016
Voir →