SIREN 982 978 033
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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642d14e5cb8fa004f57da38b
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4 avril 2023
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5fdb443396d88121ff034d70
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du défendeur et de son associé. Elle condamne le demandeur à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au défendeur et à son associé, ainsi qu'aux dépens.
28 mars 2019
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6253cdc8bd3db21cbdd94733
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28 mars 2019
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