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SIREN 983 140 096

SIREN

MISSION ASSISTANCE ENTREPRISES

983 140 096 LORRY-LES-METZ

83 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

83 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 83)

Trib. de Commerce

69e346a2cdc6046d47aafe4b

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e35bcdc6046d477b2d18

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7 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f588b5cdc6046d474b491e

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960bef4cdc6046d47b94856

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2a7e1643bddf8ff84e11

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e743153940dd585f4f7530

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6870a4cb05f84751fcf0f68d

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69b9879bcdc6046d47fd1109

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

68660f80bbe0ac41ca81b14d

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

68a94b599df09d0ba6188f9d

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680875cfdfde5caae99bd0d2

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9dadab039e415d933ba

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

677e14a526e046654dc50d37

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

671894c4d8ceca1cd7019378

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6719e4d45857dd64cbdaa33a

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6719e4d55857dd64cbdaa33c

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6719e4d55857dd64cbdaa33e

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6719e4d55857dd64cbdaa340

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6719e4d55857dd64cbdaa342

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

670e05e010ea465c0ffcf78a

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14 octobre 2024

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