SIREN 983 488 974
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 janvier 2026
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697e8cd5cdc6046d47770a56
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12 janvier 2026
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16 janvier 2025
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10 janvier 2025
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22 juillet 2024
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660ef065fbb79e8fd3d32ea9
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3 avril 2024
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["La clôture de l'instruction est ordonnée.", "L'affaire est fixée pour être plaidée à l'audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30."]
20 décembre 2023
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65166c19788aac83189e9aba
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6 septembre 2023
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64a6607fbbd03a05db965354
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5 juillet 2023
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5 juillet 2023
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11 janvier 2023
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627b564476c5d9057df8035a
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10 mai 2022
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