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SIREN 984 801 837

SIREN

984 801 837

984 801 837

117 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

117 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 117)

Cour d'Appel

69f44a10cdc6046d472f168e

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

69df64c3cdc6046d474f6540

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf605fcdc6046d47f3d2de

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f71a16cdc6046d476dc120

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29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69caa826cdc6046d4786f085

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697af92bcdc6046d470fa9fc

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973a565cdc6046d4770f58a

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bfec54cdc6046d478ae3b7

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bfecbacdc6046d478aea65

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bfece1cdc6046d478aed01

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69733b72cdc6046d47664eed

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c86a32cdc6046d47586d92

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c7f045cdc6046d474be634

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69b0b521cdc6046d4735b6fc

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14 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c867accdc6046d47583a52

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc59c7af64986e40f71a7d

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978311af6ba0065f3fb6

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d26ee5a8ebce71548404

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

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2 octobre 2025

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