SIREN 984 981 506
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69f0c908cdc6046d47d8ba5e
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6 janvier 2026
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69c1ed7fcdc6046d47b75bed
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16 juillet 2025
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66ff85baa4ff9ec259c09754
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9 janvier 2024
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63ca43129066fd7c90fc27d9
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19 janvier 2023
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5fca6028d34fd1478dab0471
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, condamné le gérant à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 150 000 euros et à payer cette somme au liquidateur, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a retenu plusieurs fautes de gestion : la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, l'inadéquation des charges salariales par rapport à la chute du chiffre d'affaires, la perception d'une rémunération excessive, et l'engagement de dépenses personnelles avec les moyens de la société en pleine connaissance de ses difficultés financières.
5 novembre 2020
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