986 020 071

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La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle considère que la rupture du contrat d'exercice libéral est prononcée aux torts de l'employeur au 31 mai 2016. Elle rejette la demande en fixation d'une indemnité contractuelle de rupture mais fixe à 40 000,00 euros la créance du salarié à titre de dommages et intérêts au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur. Elle condamne l'employeur et le liquidateur judiciaire aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La Cour d'appel infirme le jugement et statue à nouveau. Elle dit que la rupture du contrat d'exercice libéral est prononcée aux torts de la clinique. Elle déboute le chirurgien de sa demande d'application de la clause indemnitaire prévue dans son contrat. Elle fixe à 15 000 euros la créance du chirurgien, à titre de dommages et intérêts, au passif de la liquidation judiciaire de la clinique. Elle condamne la clinique et son liquidateur judiciaire aux dépens et à payer au chirurgien une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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