SIREN 987 790 250
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69cf54d4cdc6046d47f2e12a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2026
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6979ee16cdc6046d47f7aa94
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 janvier 2026
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ORCA_25DA00335_20250707
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
7 juillet 2025
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DCA_24LY03513_20250612
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 juin 2025
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6711faaf7603bf88a188465d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 octobre 2024
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