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SIREN 988 443 032

SIREN

988 443 032

988 443 032

215 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

21

Risque faible

215 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 215)

Cour d'Appel

69eafed4cdc6046d475790e3

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23 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d814d2cdc6046d47b12a8c

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a4eecdc6046d47113611

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d98ef6cdc6046d47d35cf0

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfb13cdc6046d47d1d3ba

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1 avril 2026

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TA31

ORTA_2405113_20260313

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13 mars 2026

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Cour d'Appel

6979dcd0cdc6046d47f615af

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0baccdc6046d47124cde

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69748c75cdc6046d47881e83

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69725f5bcdc6046d4750abf3

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

69725f5fcdc6046d4750ac3d

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732d67cdc6046d476525c0

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732e82cdc6046d47653ca5

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970dcdfcdc6046d471e343a

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a4614cdc6046d4787901b

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69674a08cdc6046d473b4495

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696762d9cdc6046d473d8a97

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696773f4cdc6046d473f6221

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697c38b7cdc6046d473312bd

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

6961250fcdc6046d47c261e2

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8 janvier 2026

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