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SIREN 988 761 474

SIREN

S.I

988 761 474 COURBEVOIE

162 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

16

Risque faible

162 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 162)

Cour d'Appel

6979deeecdc6046d47f64b1b

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973b127cdc6046d4772d91c

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e296e5cdc6046d479e0664

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695d922675782d5f06039389

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f864fe5d3e42c22e13ba3b

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21 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e8ee35cdc6046d47255aee

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d9069abd0e067a219365

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68dec3d36af9fd1f8094de52

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1d38ac3a658931de95

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

686f8589b8daa57c7f58c637

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f433ac4e0040aa373630cb

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fbb7985d82da296f7a5

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67932e4b20da87ff5e01134b

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

679331db31df9338379d281d

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f582f4ad0d5ee7d7e5afc

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1154f178dc2492b0f9ca

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9 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6686f796e74459e0c7eda7e7

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6610e5e474ef9f00086f64d8

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

660e431f0740db0008fa966b

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

65b20bc5c4cf860008dff417

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24 janvier 2024

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