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SIREN 988 816 104

SIREN

MIMOSA

988 816 104 CENON

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697b0f98cdc6046d4712a29a

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28 janvier 2026

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CAA54

ORCA_25NC00800_20251028

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28 octobre 2025

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CAA44

DCA_24NT00061_20240628

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28 juin 2024

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CAA44

ORCA_24NT00071_20240129

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29 janvier 2024

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Cour d'Appel

654b37d156298f8318387c0e

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7 novembre 2023

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Cour d'Appel

60331446a4ea76862cfce06c

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3 octobre 2017

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Cour d'Appel

60345006ff133a3ff81b72cf

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3 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936dd

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18 novembre 2016

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Cour d'Appel

603580325c2a67a582a3c832

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14 avril 2016

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Cour d'Appel

6036708d419966119bac2e2d

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22 octobre 2015

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Cour d'Appel

6036f5ac896db5912157b045

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2 juillet 2015

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