SIREN 989 116 207
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_21NC01339_20250320
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 mars 2025
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65b362d81d7564000872df16
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 janvier 2024
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ORCA_23PA02085_20240115
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
15 janvier 2024
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6253cb35bd3db21cbdd8d1a7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 avril 2009
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6253ca43bd3db21cbdd8a819
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 février 2008
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