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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

671c8660a2a1858e05800b6f

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

62736a8fa58162057dac6716

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdc5e862fcb278259c0866c

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27 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc827fec68e3a5ffd20540

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf sur le montant de la condamnation. Elle infirme ce seul chef et statue à nouveau en condamnant la veuve à payer au Crédit Foncier la somme de 241.308,81 euros outre intérêts au taux de 5,80% à compter du 1er septembre 2011, et fixe la créance de la banque à l'égard de la succession à la même somme. Elle déboute le Crédit Foncier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

20 novembre 2018

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Cour d'Appel

6036057c2cc8bb6a8da834b9

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13 janvier 2016

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Cour d'Appel

6036057c2cc8bb6a8da834bb

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13 janvier 2016

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