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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f750a66527a11effc4b659

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

63104bea4709e24f13d555d8

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31 août 2022

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Cour d'Appel

5fdc2045249f84446a5723e9

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré, sauf à dire que la convention de forfait en jours est inopposable au salarié et en ses dispositions relatives à la remise des documents de rupture sous astreinte. La Cour ajoute une condamnation de l'employeur à payer une somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail.

20 décembre 2018

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Cour d'Appel

61628543c10e2193c5780a63

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30 mai 2013

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Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eae3

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18 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d109

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5 mars 2009

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