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SIREN 990 947 491

SIREN

OBSERVATOIRE DES DECISIONS DE JUSTICE

990 947 491 PARIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d5e295cdc6046d477af464

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7 avril 2026

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Trib. de Commerce

69cd45d1cdc6046d47c065e4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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Trib. de Commerce

682f0459dd4fa92cae29c31b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bdec2b128a2997685684

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2025

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Cour d'Appel

6628a174b2cb67000826a4e5

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

627217b8228a02057de6731c

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3 mai 2022

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