991 124 637

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_23PA01792_20240523

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 mai 2024

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DCA_21PA03845_20221018

Désistement

18 octobre 2022

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