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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon · Le Pontet · 12/10/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd98c7090ad487d1dcb351e

confirmation

14 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd997ce18923089b793a3cc

La cour rejette les exceptions de nullité et de caducité soulevées par les défendeurs, estime que le paiement des comptes courants constitue un commencement d'exécution de la promesse, et confirme le jugement antérieur. En conséquence, la demande de transfert des parts est accueillie et le jugement de première instance est confirmé.

7 janvier 2020

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Cour d'Appel

615e09a4c25a97f0381f4a36

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2015

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