SIREN 994 325 512
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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27 janvier 2026
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6968ecc4cdc6046d47659894
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14 janvier 2026
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62d8ec40af72baeffb335ce6
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20 juillet 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et condamne le syndic (GTF) à indemniser le syndicat des copropriétaires à hauteur de 98.677,34 € pour son préjudice financier, en retenant sa responsabilité pour faute de gestion (absence de déclaration de sinistre). Elle rejette la demande de réparation du préjudice moral du syndicat et confirme les condamnations aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette également la demande de dommages-intérêts pour appel abusif formulée par le syndic.
15 mai 2019
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