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SIREN 995 750 288

SIREN

DAGARD

995 750 288 BOUSSAC

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA78

DCA_23VE02095_20260212

Satisfaction partielle

12 février 2026

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Trib. de Commerce

69c1756fcdc6046d47ab6c56

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

68709b6c123db6632de315f8

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dfd0354955cf78ced4b2

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

6801dfd0354955cf78ced4b4

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

6801dfd0354955cf78ced4b6

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

627df8bf0d41e0057d43e3f3

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11 mai 2022

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CAA59

DCA_20DA00832_20220428

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df5c

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27 mai 2011

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Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89698

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20 septembre 2007

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