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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69c1131acdc6046d47a28a3f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

694e31e975782d5f06b18954

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2025

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Trib. de Commerce

679357ffdc35c03afb6855e0

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné le défendeur à payer les sommes réclamées, soit 6.050,14€ TTC pour l'indemnité de rupture et 720€ TTC pour le remboursement du moulin à café. Les sommes sont assorties des intérêts légaux à compter de la date de la décision.

20 janvier 2025

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Cour d'Appel

65af6864b6c6260008b530ac

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

61625103929f6bffa995b3ce

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13 février 2014

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