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SIREN 999 768 484

SIREN

PART NATURE

999 768 484 PANNECE

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Part Nature, Tachoire, Audrey

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Pannecé · 18/01/2026

Suivant acte SSP en date du 22/12/2025 enregistré à Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Nantes le 24/12/2025 dossier 2025 00085927, référence 4404P02 2025 A 05085. Domicile précédent propriétaire : 112 rue du Stade 44440 PANNECE. Domicile nouveau propriétaire : 112 rue du Stade 44440 PANNECE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L141-12 du code de commerce. Achat d'un fonds de commerce d'enseignements primaires

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a2ba0cdc6046d4784900b

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

64f8166f0a9accd9695a431a

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

6272180b228a02057de67366

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

6272180b228a02057de67368

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

6035e8536afe474e664bb13b

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2 février 2016

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Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fef

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29 janvier 2015

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Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912cd

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20 mars 2014

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Cour d'Appel

61624a7ca68110eae5b68fe7

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20 mars 2014

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Cour d'Appel

616258f5a2370d151415ac06

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16 octobre 2013

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Cour d'Appel

61629f6735a5d4e0c2ddc94b

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9 avril 2013

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