Le pourvoi n'est pas admis.

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du demandeur. Il confirme que le délai de prescription quadriennale court à compter de la publication de l'arrêté interministériel du 21 décembre 2001, qui inscrit l'établissement sur la liste des établissements éligibles à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il précise que la plainte avec constitution de partie civile déposée par un autre ouvrier n'interrompt pas le délai de prescription pour le demandeur, qui n'a pas lui-même engagé de recours de ce type.

Le pourvoi n'est pas admis.