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5 articles · LEGITEXT000006069527

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de dix ans et d'un montant de 2 milliards de francs représenté par des obligations P.T.T. 8 p. 100 1986.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Les obligations seront émises au pair en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 2 juin 1986.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

L'émission, ouverte le 20 mai 1986, pourra être close sans préavis.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement. Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.