Code général des impôts, annexe III — articles et textes de loi
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767 articles · Code général des impôts, annexe III
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Les pièces justificatives mentionnées à l'article 978 du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 978 du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 982 du même code.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 76
La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
I. – La production annuelle d'une petite brasserie indépendante s'entend de la production de bière réalisée par cette brasserie au cours des douze mois de son exercice commercial après déduction du taux annuel forfaitaire de pertes mentionné à l'article 50-0 L de l'annexe IV au code général des impô…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08
I. – Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure : 1° L'optio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08
L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
I. – La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations. II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité : a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricol…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08
L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts est calculé dans les conditions mentionnées au 1 du I de l'article 197 du même code sur la base d'un montant déterminé par dif…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08
Les personnes visées à l'article 242 ter du code général des impôts ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code (1) doivent produire, avant le 16 février de chaque année, la déclaration des sommes payées ou des caractéristiques des contrats de prêt ayant fait l'objet d'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés. Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément. Doivent également être mentionnés séparément les produits et …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 F par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés. Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques.…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
Pour les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts (1), les établissements sont tenus : I. - D'établir un document sur lequel figurent dans une suite continue par date d'émission ou de souscription : 1° Le numéro du bon, tit…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79
I. - Les redevables visés à l'article 1502 du code général des impôts sont tenus de souscrire : a. Une déclaration par propriété ou fraction de propriété au sens de l'article 324 A, à l'exception des biens réservés à l'usage commun des occupants dans les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune. II. - Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipeme…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à 324 Y s'entendent des baux écrits ou locations ve…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La maison ; Les dépendances bâties ; Les dépendances non bâties. II. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros mur…
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