Code général des impôts, annexe III — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Filtré sur :Code général des impôts, annexe III
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
767 articles · Code général des impôts, annexe III
← Tous les codesLEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition. Ces…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes me…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
1. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 32
L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 93
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier j…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale. L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si l'option est formulée ap…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 60
I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si l'option est formulée a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les v…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter du code général des impôts et avant le 30 septembre pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du même code. La déno…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globale…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts, le montant du dégrèvement attendu en application de l'article 1647 B sexies du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article 1679 quinquies dudit code et dépos…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du code général des impôts, si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre de l'acompte sont inférieures au montant cumulé d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts, qui est utilisé pour : 1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impos…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
1. Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus. 2. En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et de…
Page 22 · 767 résultats