Livre des procédures fiscales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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715 articles · Livre des procédures fiscales
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Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du sous-directeur de la fiscalité douanière …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16
I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects : - d'un prés…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 37
Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 sont convoqués :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66
Les bénéfices transférés, au sens de l'article 57 du code général des impôts, ou les produits mentionnés à l'article 238 A du même code et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 dudit code au profit d'entreprises liées, au sens du…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 75 > 29
Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 153 A sont transmises par voie électronique. Elles comportent les éléments nécessaires à l'identification de leur auteur, qui doit avoir été habilité par la collectivité pour le compte de laqu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 75 > 29
Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 08
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 17
Les informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 sont mises à disposition du public sous forme d'un fichier dans un format standard, pouvant faire l'objet d'un téléchargement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 17
Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et, d'autre par…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 86
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désig…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73
I. - Les entreprises dont les revenus sont imposés en application de l'article 238 du code général des impôts tiennent à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la détermination du résultat ainsi imposé. Cette documentation comprend : 1° Une description général…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 35
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient. Le président du conseil exécutif de Corse peut se faire communiq…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. Toutefois, la…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition s'entend de l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette imposition donne lieu à l'une ou plusieurs des situations suivante…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
La procédure de règlement des différends peut être engagée par tout contribuable résident de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de la convention fiscale applicable conclue entre la France et cet autre Etat membre dès lors qu'il est soumis à une imposition qui donne lieu à…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
I.-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 251 D est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées, dans un délai de six mois à compter de la ré…
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La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres concernés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de deux ans à compter de la dernière notification …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
I.-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés sont parvenues à un accord sur le règlement du différend dans le délai prévu à l'article L. 251 G, cet accord est contraignant à l'égard de la France et exécutoire pour le contribuable, sous réserve que ce der…
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