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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

"R.A.R." assure au niveau du poste comptable du Trésor, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants au terme de la phase amiable du recouvrement.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Les comptes d'impôt des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :