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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1972 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 1972 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 14 avril 1972 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

L'article 11 de l'arrêté du 14 avril 1972 est remplacé par les dispositions suivantes :