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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ANDORNOT28 articles · Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente
← Tous les codesLEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
Les contraventions seront constatées et poursuivies dans les formes prescrites pour les procédures civiles, et devant les tribunaux de district. Le présent décret sera porté sans délai à l'acceptation du roi.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités q…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
Les particuliers reçus dans les maîtrises et jurandes depuis le 4 août 1789, seront remboursés de la totalité des sommes versées au trésor public. A l'égard de ceux dont la réception est antérieure à l'époque du 4 août 1789, il leur sera fait déduction d'un trentième par année de jouissance : cette …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
Les syndics des corps et communautés d'artisans et marchands, seront tenus de représenter ou de rendre leurs comptes de gestion aux municipalités, lesquelles les vérifieront, et formeront l'état général des dettes actives et passives et biens de chaque communauté. Ledit état sera envoyé aux directoi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
Les fonds existant dans les caisses des différentes corporations, après l'apurement des comptes qui seront rendus au plus tard dans le délai de six mois, à compter de la promulgation du présent décret, seront versés dans la caisse du district, qui en tiendra compte à celle de l'extraordinaire. Les p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 19
A compter du premier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix [suivant les taux ci-après déterminés,] et de se conformer …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
Les vendeurs et vendeuses de fleurs, fruits, légumes, poissons, beurre et oeufs, vendant dans les rues, halles et marchés publics, ne sont point tenus de se pourvoir de patentes, pourvu qu'ils n'ayent ni boutiques ni échoppes, et qu'ils ne fassent aucun autre négoce, à la charge par eux de se confor…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76
Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente, en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre à fouche ; il lui en sera délivré un certificat coupé dans la feuille de sa déclaration. Ce c…
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