Code de l'organisation judiciaire — articles et textes de loi
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NOT729 articles · Code de l'organisation judiciaire
← Tous les codesLEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70
Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée. La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de cr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 08
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions. S'agissant des investissements et des é…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 27
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre d'appel sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel. Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. Elle ne peut excéder une du…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de la cour d'appel, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République, après avis du directeur de greffe du tribunal de première instance, déciden…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 08
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 81
Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les personnes …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration du centre …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel. Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la j…
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