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7 articles · LEGITEXT000006071438

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Article 42-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle destinées aux traitements prévus à l'article 42-8 ne doivent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministère de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 4 du présent ar…

Article 42-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

Chaque opérateur, conformément aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, doit être doté d'un appareil de protection respiratoire autonome pendant les phases de fumigation et d'aération.

Article 42-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

Lors des phases de fumigation et d'aération, un périmètre de sécurité d'au moins 10 mètres est respecté avec les personnes résidentes aux alentours.

Article 42-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

La concentration limite d'exposition est de 2 ppm (4,6 mg/m³) pour les travailleurs, les résidents et les opérateurs non protégés par un appareil respiratoire autonome.

Article 42-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

La dose maximale de fluorure de sulfuryle autorisée pour les opérations de fumigation prévues par le présent arrêté est de 200 g/m³.

Article 42-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

L'emploi du fluorure de sulfuryle est autorisé en agriculture dans les conditions prévues au titre Ier ainsi qu'à celles fixées ci-après.

Article 42-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 modifiée susvisée.