CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes

Code — articles et textes de loi

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

Opérateurs : AND · OR · (ex. )

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
NOT
bail AND commercial
Filtré sur :LEGITEXT000006072357 Retirer le filtre

7 articles · LEGITEXT000006072357

← Tous les codes
Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Les centres de formation adressent au préfet de région (DRASS), avant le 30 novembre de chaque année, un projet de budget conforme au cadre défini par la convention. Le préfet de région fixe le montant de la dotation au vu des propositions budgétaires de l'établissement et en fonction du montan…

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Le dossier de demande de conventionnement doit comporter les pièces suivantes : Informations à caractère général : - statut de l'organisme gestionnaire et de l'établissement ; - détail des activités autres que celle(s) pour laquelle (lesquelles) le conventionnement est demandé avec indicatio…

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Chaque convention est passée entre le préfet de région et la personne dûment habilitée par le conseil d'administration de l'institution gestionnaire.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

La convention doit comporter, au titre des obligations du centre de formation, des dispositions relatives : - à la communication périodique de tous documents nécessaires au contrôle administratif, pédagogique, financier ; - aux procédures de communication annuelle préalable des effectifs prévi…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Le centre de formation communique chaque année à la DRASS, au plus tard le 30 septembre, ses prévisions de recrutement d'étudiants pour la rentrée suivante. Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour fixer l'effectif admis en formation. Faute de décision explicite à l'expiration de…

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

La convention doit comporter en annexe un règlement de la procédure d'admission des élèves, pour la partie de la sélection qui relève des centres de formation. Ce règlement doit disposer : 1° De l'organisation générale de la procédure d'admission dans ses différentes étapes ; 2° Du nombre e…

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

La convention doit également comporter en annexe le règlement intérieur applicable aux étudiants. Le règlement intérieur précise les modalités matérielles d'application du droit d'expression des élèves. Ce règlement fixe également les dispositions, applicables en cas d'exclusion, à caractère d…