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5 articles · LEGITEXT000006072637

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Article 150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Tout chef de famille ayant à sa charge deux enfants de nationalité française ou qui auront acquis définitivement cette nationalité par application des dispositions des articles 52 et suivants de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, peut, s'il ne dispose pas de re…

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Les allocations d'aide à la famille ne peuvent se cumuler avec les majorations pour enfants attribuées par l'Etat et les collectivités publiques ou avec les allocations familiales que dans la limite du montant des allocations familiales prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 22 août 194…

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 15

Les auxiliaires mentionnés à l'article 219 ci-dessus ne peuvent exercer leurs activités que sous le contrôle d'assistants ou d'assistantes sociales diplômés.

Article 184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

Les personnes âgées visées à l'article L. 113-1 ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les allocations prévues à l'article L. 231-1, la carte sociale d'économiquement faibles. Cette carte ouvre droit : 1. A l'inscription sur la liste d…