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4 articles · LEGITEXT000006072697

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Les personnels employés précédemment par les établissements et services gérés par l'association Les Papillons Blancs de Dole et recrutés à compter du 1er février 1983 par l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région pourront sur leur demande et nonobstant …

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Les agents qui demandent leur intégration en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés, en qualité de titulaire, dans un emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent à la date de publication du présent décret sous réserve :

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Les agents intégrés en application du présent décret en qualité d'agent permanent relevant du livre IX du code de la santé publique bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services à temps plein accomplis précédemment sous le régime de convention collective n…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé leur intégration dans les cadres permanents de l'établissement en application de ce décret seront maintenus dans leur situation actuelle, telle qu'elle résulte de l'application de la convention collective.